Les opérations de fusion entre sociétés font l'objet, depuis le début de l'année 2025, d'un encadrement juridique renforcé. Les parties à ces transactions doivent désormais intégrer de nouvelles obligations documentaires et de transparence qui modifient en profondeur la préparation des dossiers.
Le renforcement des obligations de due diligence
La réforme impose aux parties de produire des audits juridiques plus étendus, couvrant désormais explicitement les engagements environnementaux et sociaux des entités concernées. Cette obligation, qui s'inscrit dans le cadre de la directive européenne sur la diligence raisonnable, nécessite une coordination accrue entre les différents conseils.
En pratique, les lettres d'intention (LOI) doivent désormais prévoir explicitement les conditions dans lesquelles ces audits seront conduits, ainsi que les conséquences juridiques des constats défavorables.
Les nouvelles garanties contractuelles
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a également évolué sur la question des garanties d'actif et de passif. Les rédacteurs doivent désormais être particulièrement attentifs à la formulation des clauses d'exclusion, sous peine de voir ces dernières inopposables au cédant.
"Une garantie mal rédigée est souvent pire qu'une absence de garantie, car elle crée une fausse sécurité."
Nous recommandons à nos clients de systématiquement soumettre leurs projets de GAP à un examen approfondi avant signature, en simulant les différents scénarios de mise en jeu possibles.
Impact sur les délais et coûts de transaction
Ces nouvelles exigences allongent mécaniquement les délais de préparation des transactions. Les parties qui anticipent ces contraintes dès la phase de négociation du LOI se donnent les meilleures chances d'aboutir à un closing dans des délais raisonnables.
Notre cabinet propose un accompagnement structuré dès les premières discussions, pour identifier les sujets sensibles et construire une documentation solide dès l'origine.